Canal de signalement
Dernière mise à jour : juin 2025
Introduction
Conformément à la loi n° 93/2021 du 20 décembre, transposant la directive (UE) 2019/1937, Rifer - Indústria Têxtil, Lda met à disposition un canal interne de signalement pour la communication d'infractions ou d'irrégularités dont les lanceurs d'alerte ont connaissance dans le cadre de leur relation professionnelle avec l'entreprise.
Cadre juridique
Ce canal de signalement est mis en place en vertu de la loi n° 93/2021 (Régime général de protection des lanceurs d'alerte), qui établit les règles de protection des lanceurs d'alerte et le régime de communication des infractions dans les organisations de 50 employés ou plus ou soumises à des obligations spécifiques.
Champ d'application
Peuvent être signalées les infractions au droit de l'Union européenne et au droit national, notamment : actes de corruption ou infractions connexes ; infractions financières et économiques ; infractions environnementales ; infractions en matière de santé publique ; infractions relatives à la protection des données ; infractions en matière de droit du travail ; et autres irrégularités graves.
Comment effectuer un signalement
Les signalements peuvent être soumis par écrit via l'adresse e-mail dédiée : denuncias.rifer@gmail.com. Vous pouvez également envoyer une communication par courrier recommandé, adressée au responsable du canal de signalement, à : Rifer - Indústria Têxtil, Lda — Canal de signalement, Av. da Riopele, 68, 4770-405 Pousada de Saramagos, Portugal. Les signalements doivent contenir une description détaillée des faits, identifiant, dans la mesure du possible, les personnes impliquées, la période des faits et les preuves éventuelles.
Confidentialité
L'identité du lanceur d'alerte est traitée avec la plus grande confidentialité et n'est accessible qu'aux personnes expressément désignées pour recevoir et suivre les signalements. Les signalements anonymes sont autorisés et seront analysés à condition qu'ils contiennent des faits suffisamment concrets.
Protection du lanceur d'alerte
RIFER garantit la protection des lanceurs d'alerte contre toute forme de représailles, y compris le licenciement, la suspension, le changement de fonctions, la discrimination ou tout autre traitement défavorable motivé par la soumission d'un signalement de bonne foi. Cette protection s'étend aux facilitateurs et aux personnes liées au lanceur d'alerte.
Traitement des signalements
Les signalements reçus sont analysés par le responsable désigné dans un délai de 7 jours ouvrables, le lanceur d'alerte étant informé du suivi dans un délai maximum de 3 mois. Tous les signalements sont traités de manière impartiale et dans le respect de la confidentialité.
Contact
Pour toute question sur le canal de signalement : E-mail dédié : denuncias.rifer@gmail.com. Courrier : Rifer - Indústria Têxtil, Lda — Canal de signalement, Av. da Riopele, 68, 4770-405 Pousada de Saramagos, Portugal.